L'actu du portage salarial

Le  dossier” Portage Salarial” soulève de lourds enjeux en regard des principes fondamentaux du droit du travail et de la protection sociale. Un processus de légalisation du Portage Salarial est donc en cours qui validera ce qui hier pouvait être condamné pour fraude.

Pour la première fois une définition du portage a été proposée par les partenaires sociaux et adoptée par le Parlement  :
“Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”

Les partenaires sociaux ont confié à la branche du travail temporaire la mission d’organiser, par la négociation collective, cette relation de travail triangulaire.

Pourtant le portage se démarque nettement de l’intérim sur au moins deux points.
    -l’autonomie professionnelle des portés qui arrivent dans la structure avec de smissions qu’ils ont trouvé eux-même, qui sont prêts à les exécuter en toute autonomie et qui ne sont à la recherche que d’une struture d’hébergement ouvrant le bénéfice du salariat
    -l’absence de subordination vis-à-vis des clients utilisateurs.
   
De quelle manière l’organisera-t-elle ?
Dans sa lettre du 14 avril adressée à la CFDT, Xavier Bertrand précise “L’activité du portage sera régulée par la branche de l’intérim, sans que les personnes portées ne deviennent pour autant des intérimaires”. Alors, la branche de l’intérim organisera-t-elle le portage selon des modalités proches de celles de l’intérim, ou inventera-t-elle une autre voie plus respectueuse de l’indépendance des portés, faciliatant la distinction entre portage salarial et mise à disposition de travilleurs temporaires ?

Une très bonne affaire pour la branche de l'intérim.
Le portage salarial lui permettrait, en effet, de récupérer la clientèle des cadres plus lucrative, plus valorisante que les publics habituels et de s’ouvrir le marché des prestations de services , notamment dans le secteur de l’informatique.

Un  blanc-seing prématuré.
L’autorisation, donnée à l’intérim de pratiquer le portage est prématurée en ce sens qu’elle est concédée avant même que l’on ait la moindre idée de la manière dont le portage sera organisé par l’intérim. De nombreuse questions restent en suspens.
    -le portage sera-t-il généralisé ou cantonné à certains secteurs d’activités (comme le souhaite le SNEPS)
    -le portage sera-t-il réservé à certaines catégories de personnes  telles que les seniors ou certaine scatégories de demandeurs d’emploi ?
    -l’activité sera-t-elle réservée aux seules entreprises de travail temporaire  ou bien sera-t-elle ouverte à la concurrence des entreprise de portage ?

Une légitimité discutable.
Mais à quel titre la la branche du travail tempopraire pourrait-elle revendiquer la droit exclusif d’organiser le portage salarial qu’elle ne pratique pas, s’affranchissant  ainsi de tout risque d’illégalité, tandis que les Sociétés de Portage, qui ont inventé la formule et qui la pratiquent au quotidien,  y resteraient exposés, et n’auraient pas le droit d’exercer cette activité  ?

Deux années pour aboutir.
Le gouvernement a prévu un délai de 2 ans pour que l’organisatin du portage se mette en place sous la houlette de l’intérim.
Mais que se passera-t-il si la branche de l’intérim bloque la future négociation collective ou qu’elle refuse de l’engager en faisant semblant de conduire une négociation qui pourrait ouvrir cette chasse gardée à la concurrence des sociétés de portage ?
Si aucune négociation n’aboutit dans ce délai de deux ans il restera dans le Code du Travail trois dispositions relatives au portage.
    -la définition
    -le retrait de l’incrimination de délit de prêt de main-d’œuvre illicite
    -l’autorisation donnée aux entreprise de travail temporaire à exercer le protage salarial....comme bon leur semble.

La précipitation n’est pas de mise.
Les principes fondamentaux du droit du travail, de la sécurité sociale, du régime des obligations civiles et commerciales relèvent du domaine de la loi, et le législateur ne peut s’en remettre exclusivement aux partenaires sociaux pour définir le droit applicable à une forme d’organisation du travail aussi inédite que le portage. Les conclusions de la commission mixte paritaire qui se réunit le 3 juin témoigneront de la volonté du législateur de garder la main sur ce dossier ou de la passer.   

Pour lire l’intégralité de l’article de Lise Casaux-Labrunée et Patrick Movan, cliquer ici



 


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Les personnes de plus de 50 ans en recherche d'emploi sont souvent victimes d'une forte réticence à l'embauche, malgré des études rassurantes sur leur productivité. Le projet Senior Compétences repose sur le partenariat de trois territoires européens  aux profils socio-économiques comparables, mais aux pratiques différentes : Paris, francfort et Stockholm. Une perspective comparée et des échanges d'expériences des partenaires du tissu économique parisien permettront de développer de nouvelles actions et d'intégrer les dispositifs les plus performants aux politiques locales. Le portage salarial sera, sans aucun doute, un des aspects abordés pendant cette rencontre. Une conférence sera organisée à Paris en novembre, ainsi qu'un forum de recrutement destiné aux seniors, où 10000 personnes sont attendues.



 


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Le projet de loi du 10 avril 2008 portant sur la modernisation du marché du travail reconnaît officiellement le portage salarial, en l’inscrivant dans un nouvel article L.1251-60 du Code du travail. Jusqu’à présent, le portage n’était pas encadré par une réglementation spécifique. Le projet de loi établit clairement aujourd’hui que le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Le projet de loi sécurise également cette forme d’activité. Est prévue une nouvelle rédaction de l’article L.8241-1 selon lequel « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite », sauf opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire, des entreprises de travail partagé et des agences de mannequins. Désormais vient s’ajouter l’activité de portage salarial, après les mots « travail temporaire », dans la liste exhaustive des exceptions à cet article.

De plus, il est stipulé qu’un accord national interprofessionnel (ANI) étendu confiera « à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser par accord de branche étendu le portage salarial ». Les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats représentatifs) sont donc invités à mener une large concertation, de manière à bâtir le cadre le plus approprié à l’activité de portage.

Enfin, dans un courrier du 14 avril, Xavier Bertrand, Ministre du Travail, indique que, comme le prévoit l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, si le portage salarial peut être régulé par la branche de l’intérim, cela ne fait pas des salariés portés des intérimaires. L’Union des cadres (UGICA) de la CFTC se félicite de cette prise de position ministérielle. Elle souligne que le Ministre lui donne également acte de la signature le 15 Novembre 2007, dans le cadre de la CCN des bureaux d’études et des cabinets de conseil, du premier accord sur le portage salarial.

Ce qu’il faut retenir :

* la personne portée bénéficie sans aucune équivoque du statut de salarié.
* une entreprise de portage salarial ne pourra pas tomber sous le coût du prêt de main d’œuvre illicite.
* l’accord signé le 15/11/2007 par le SNEPS et 3 syndicats de salariés représentatifs devrait être la base des futures discussions.

 
Publié le 03/05/2008 sur viadéo par David BOURY Communiqué de presse du 30 avril 2008 (source : www.guideduportage.com)



 




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